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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-71

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 26

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 1

« Composition

Objet

Amendement sur la structure du code.