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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-83

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


I. - Alinéa 48

Supprimer les mots :

législatives ordinaires

II. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

membre du conseil

par le mot :

conseiller

Objet

Amendement de suppression d’une mention inutile et de coordination.