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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-84 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 50
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Objet
Le présent amendement vise, par analogie, à étendre au président du conseil exécutif les incompatibilités propres au président de l’Assemblée.