|
commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-87 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
I. - Alinéa 53
Supprimer les mots :
, sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique,
II. – Alinéa 54
Après le mot :
modalités
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7223-1
III. – Alinéa 55
Supprimer le mot :
premier,
Objet
Le présent amendement, rédactionnel, vise également à prévoir qu’en cas de vacance au sein du conseil exécutif, une nouvelle élection doit avoir lieu, plutôt que de laisser au président du conseil exécutif le choix de décider s’il doit y avoir ou non élection.