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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-20 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis vise à permettre l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public.
L'intérêt de cet article n'est pas clair. En conséquence, il paraît préférable de le supprimer.