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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-17 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire pour des motifs injustes, non proportionnés et non requis par le droit communautaire. Cet article crée aussi l'interdiction de retour sur le territoire français, ce qui correspond à une mesure de bannissement.