|
commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-23 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 57 B (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : "ou par personne interposée" sont remplacés par les mots : "ou indirectement".
Objet
1. Harmonisation terminologique avec l'article 57 du projet de loi.
2. Ce faisant, l'amendement supprime la condition exonératrice de la responsabilité de l'employeur d'étranger dépourvu de titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié qui est superflue.
En effet, l'infraction d'emploi d'étranger sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.