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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-29 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 66 |
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Alinéa 2
A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
la fermeture d'un établissement.
par les mots :
la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Objet
Préciser l'établissement objet de la fermeture administrative.