AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

I - La section I du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :

A - Après l'article L. 8271-1, insérer un article L. 8271-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-2. - Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :

« 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

« 2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;

« 3° Les officiers et agents de police judiciaire ;

« 4° Les agents des impôts et des douanes ;

« 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

« 6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

« 7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

« 8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres. »

B - Après l'article L. 8271-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle habilités à rechercher les infractions correspondantes qui figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail dissimulé.