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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-40 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Après le mot: "saisine", insérer les mots: "ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci".
Objet
Cet amendement propose de compléter l'article 9 dans le sens préconisé par le rapport Mazeaud : le délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer devrait pouvoir être porté à 48 heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent, afin de lui permettre, lorsque cela paraît nécessaire, de statuer en pleine connaissance de cause.