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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-45

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 59


Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots :

à compter de la réception de la demande correspondante.

Objet

Fixer le point de départ du délai de trente jours fixé à l'employeur pour verser à l'étranger les sommes qui lui sont dues.