AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits ...(le reste sans changement)

La définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation relève du domaine réglementaire, ainsi que le prévoit l'article 21-25 du code civil. Elle est actuellement régi par l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi, a fortiori si cette élévation au niveau législatif est contredite par le maintien d'un "notamment" renvoyant à l'appréciation du pouvoir réglementaire.