AMENDEMENT

1) Alinéa 2

a) Après le mot:

français

insérer les mots:

mentionnée à l'article 21-24

b) Remplacer le mot:

mentionnées

par le mot:

visées

2) Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée: " La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion."

Rédactionnel. La disposition en cause trouve plus naturellement sa place au sein du code du service national.