|
commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-77 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 57 A (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 57 A, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail
Objet
Clarification rédactionnelle.