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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-80

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 67


Après l'article 67, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre IV (nouveau)

Dispositions diverses

Objet