|
commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-11 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
|||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir cet article relatif à l'inscription du nom du partenaire de PACS sur l'acte de décès, dans la rédaction adoptée par le Sénat avec l'avis favorable de notre commission des Lois.