AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 8 qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire.

En première lecture, notre assemblée avait supprimé cet article, estimant que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale :
- visait à court-circuiter des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer ;
- discréditait celles qui fonctionnaient à la satisfaction générale.

L’Assemblée nationale a rétabli cet article 8. L'amendement renouvelle la suppression de l'article.