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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-16 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être également confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement laisse une liberté de choix aux collectivités territoriales et à leurs groupements entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales, liberté de choix que le Sénat avait prévue en première lecture et que l'Assemblée nationale a supprimée.