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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-21 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 135 BIS |
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Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions relatives à la communication des listes électorales aux futurs députés élus par les Français résidant hors de France ont été intégrées au projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936, adopté par le Sénat le 2 mars 2011 : il n'y a donc pas lieu de les maintenir au sein du présent texte.