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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-22 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 29 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, car ses dispositions, relatives aux fichiers de police, ont été intégrées à l'identique dans la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique. L'Assemblée nationale l'ayant rétabli, il convient de le supprimer à nouveau. Il en est de même pour les articles 29 ter à 29 septies et 29 nonies.