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commission des lois

Proposition de loi

simplification et amélioration de la qualité du droit

(2ème lecture)

(n° 297 )

N° COM-27

7 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 29 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier  visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.