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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-30 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
le Défenseur des enfants
par les mots :
le Défenseur des droits, ou son adjoint Défenseur des enfants,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle pour prendre en compte le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, prévoyant la nomination d'adjoints du Défenseur des droits dont celui dénommé «Défenseur des enfants».