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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-35 9 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 114 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ;
Objet
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.