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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-6 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.
En effet, les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau.
Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs, il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités, se traduisant par une augmentation du prix de l'eau pour tous les usagers.
Enfin, les risques de contentieux sont importants.