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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-8 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré après le mot « créer », les mots suivants : «, modifier et supprimer ».
Objet
Le conseil général pouvant déléguer à son président le pouvoir de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il apparaît opportun, dans un souci de parallélisme des formes et de simplification du droit, de permettre également à l'exécutif départemental de se voir déléguer le pouvoir de modification et de suppression desdites régies.