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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-9 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots « article L. 3211-2 », ajouter les mots «, L. 3221-10-1 ».
Objet
Le conseil général peut, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 3121-22 du CGCT et après l'élection de la commission permanente, déléguer à son président l'exercice de certaines attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1.
De même, en vertu de l'article L.3221-10-1, le président peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. Or, le législateur a omis de prévoir que ce type de délégation puisse être accordé, à l'instar de celles précitées, lors de réunion d'installation des nouvelles assemblées départementales qui suit chaque renouvellement triennal. Tel est donc l'objet de cet amendement qui répond à un souci de cohérence du droit des assemblées locales.