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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-110 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 24 TER A (NOUVEAU) |
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Au 3e alinéa de cet article, remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».
Objet
Rendre obligatoire et non pas simplement facultative l’organisation d’états généraux avant toute modification de la loi relative à la bioéthique.