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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-114

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme HERMANGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 UNDECIES (NOUVEAU)


Il est ajouté un article 5 duodecies rédigé comme tel:

 

Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1233-1, est prévu un espace d'accueil et d'écoute pour les familles qui font face à la mort d'un de leur proche et qui sont consultées pour un prélèvement d'organes sur ce dernier.

Objet

30 % de familles refusent le prélèvement d’organes. Cette réaction préjudiciable aux personnes qui attendent d'être greffées peut s'expliquer en partie au moins, parce qu’il est rare que le corps de la personne décédée arrive dans un lieu spécialisé, où il soit possible de procéder immédiatement à un prélèvement. De plus, la plupart du temps, les personnes décédées arrivent dans des hôpitaux généraux, dans des services d’urgence où règne une hyperactivité qui ne favorise pas la prise en charge de familles qu’il faudrait, au contraire, accueillir dans des lieux dédiés, par des personnes formées. Il n’est en effet pas évident pour ces familles qui viennent d’apprendre le décès d’un proche d'envisager en quelques heures que cela sera profitable à quelqu'un. Il s'agit donc d'inciter les établissements à prévoir un espace d'accueil dédié aux familles.