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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-128

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

Objet

L’article 1er organise les modalités d’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave.

L’Assemblée nationale a  complété, sur plusieurs points, le texte du projet de loi initial. Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’une des phrases ajoutées qui, d’une part, est inutilement stigmatisante, d’autre part, s’avère redondante avec les dispositions déjà prévues à l’alinéa 4 (information par le médecin prescripteur des risques qu’un silence peut faire courir aux membres de la famille potentiellement concernés et définition des modalités de cette information).