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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-13 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes ALQUIER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mme SCHILLINGER, M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GILLOT, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et Serge LARCHER, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Dans la première phrase après les mots :
« autorisés a cet effet par »
Supprimer les mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé après l’avis de »
Objet
Cet amendement confie à l’Agence de la biomédecine le régime d’autorisation des établissements de santé et de transfusion sanguine en matière d’activité de prélèvement des cellules à des fins thérapeutiques.