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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-130 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
La personne ou, le cas échéant, son représentant légal procède à l’information des membres de sa famille potentiellement concernés. Toutefois, si cette personne…
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 6.