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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-133 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi Loppsi 2 », a, dans son article 6, largement réglé la question. Il n’y a donc plus lieu de le faire ici.
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques a été étendue à trois nouveaux cas particuliers : militaire décédé à l’occasion d’une opération menée par les forces armées, victime de catastrophe naturelle, personnes disparues.