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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-135

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il n’y a pas lieu d’abroger l’intégralité de l’ordonnance relative à la biologie médicale au motif qu’elle pose quelques problèmes particuliers.

De nombreux mois de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ont en effet permis son adoption et elle a commencé à être appliquée.

D’ici la séance publique, des amendements pourront être déposés pour régler l’une ou l’autre des trois difficultés mises en exergue par ceux qui ont demandé son abrogation (impossibilité de recruter en centres hospitaliers universitaires des biologistes médicaux ne disposant pas du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ; impossibilité de ristournes sur les examens de biologie médicale ; autorisation de prélèvement d’échantillons biologiques en cabinet d’infirmier).