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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-139 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 5 quater il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8. - Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite. »
Objet
Comme le soulignent les associations qui militent pour le don, les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour leurs polices d’assurances. Il convient donc d’inscrire dans le code des assurances qu’ils ne peuvent faire l’objet de discriminations.