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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-140 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à accorder une priorité aux donneurs dans le cas où ils viendraient à avoir besoin d’une greffe. Bien que destinée à récompenser l’acte de don, cette mesure est de nature à désorganiser le système actuel d’attribution des greffons. Il est donc proposé de la supprimer.