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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-141 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d’organe à l’occasion de l’émission ou du renouvellement de la carte prévue par l’article L. 161-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette information sont définies par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement propose de mettre en place une information des assurés sociaux sur la loi sur le don d’organe plutôt que de prévoir une inscription sur la carte Vitale dont la portée pratique semble devoir être limitée.