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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-143

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 5 UNDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Suppression d'un article redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.