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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-146

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 11

Après les mots :

laboratoires de biologie médicale

insérer les mots :

faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence,

Objet

Amendement de coordination avec l’article 19 B.