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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-152 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 18 ter
« Un arrêté du ministre en charge de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »
Objet
Cet amendement prévoit l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques pour les procédures d’assistance médicalisée à la procréation avec tiers donneur.