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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-155 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 19 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° Le second alinéa de l’article L. 2131-4-2 est supprimé.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
C’est l’Agence de la biomédecine qui autorise les centres de DPI et qui agrée les praticiens exerçant le DPI. Il n’y a donc pas lieu qu’elle se déclare à elle-même le nom des praticiens exerçant le DPI.