AMENDEMENT

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« b) Après les mots : « préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’attester d’une vie commune d’au moins deux ans. » 

Cet amendement rétablit le texte du Gouvernement pour prévoir quels sont les couples susceptibles d’avoir recours à l’assistance médicalisée à la procréation.