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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-164 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 23 A
L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »
Objet
Cet amendement interdit la création d’embryons transgéniques ou chimériques (mêlant des cellules animales et humaines). Cette interdiction est notamment préconisée par l’Académie de médecine.