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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-166 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 23 bis
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er octobre 2011 un rapport relatif aux conditions de mise en place de Centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
Objet
Cet amendement tend à prévoir une gestion centralisée des embryons donnés à la science plutôt que leur conservation et gestion par chaque centre d’AMP.