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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-167

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 24 TER A (NOUVEAU)


Alinéa 4

Supprimer les mots :

consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.