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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-170 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Compléter le premier alinéa de l’article L. 1412-3 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences.
Objet
Il paraît plus simple de prévoir qu’une partie du rapport annuel du CCNE devra être consacrée aux problèmes éthiques liés aux compétences de l’Agence de la biomédecine (greffe, reproduction, embryologie et génétique humaines) et aux neurosciences, plutôt que de demander un rapport spécifique tous les deux ans à cet effet.