Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-172

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »

Objet

L’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission d’évaluer les tests génétiques disponibles sur le marché, en particulier via internet. Cette compétence appartient à l’Afssaps.

En revanche, il lui incombe d’informer le public sur les risques liés à l’utilisation de ces tests en accès libre, de le mettre en garde contre des techniques incertaines non validées et non contrôlées et de lui expliquer l’importance d’un accompagnement spécialisé et adapté, ce que prévoit le présent amendement.