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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-173 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera explicitement destinataire des rapports de l’Agence de la biomédecine (cf alinéa 9 ci-après) et, comme il le peut déjà, il pourra entendre à tout moment le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir une procédure particulière d’audition par l’Office de ces deux responsables à leur demande.