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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-178 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
Prévoir un débat annuel en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport de l’Agence de la biomédecine paraît excessivement formel et lourd.
En revanche, il est certainement indispensable que les commissions des affaires sociales des deux assemblées, en lien avec l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, prennent les moyens d’organiser un suivi attentif des sujets traités dans le rapport annuel de l’Agence.