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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-181 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéas 24 et 25
Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. L’article L. 1521-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Il est précédé de la mention :
« I. - »
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le 4° de l’article L. 1131-6 est ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel.