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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-182 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 26 |
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Alinéas 17 et 18
I. Supprimer les alinéas 17 et 18
II. Dans les alinéas 19 et 20, remplacer la référence : « 1° » par la référence : « 1° A »
Objet
Amendement rédactionnel.